Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Halopay met à disposition du Client ses services logiciels d'orchestration de paiements, destinés notamment aux marketplaces et plateformes : checkout hébergé, onboarding KYB, payouts, gestion du risque et outils de conformité.

2. Définitions

• Service : la plateforme logicielle Halopay et l'ensemble de ses fonctionnalités, API et interfaces.
• Client : toute entité professionnelle ayant ouvert un compte Halopay.
• Vendeur : un utilisateur final encaissant des fonds via la plateforme du Client.
• KYB : Know Your Business, procédures de vérification d'identité des entreprises.
• Payout : reversement de fonds vers un Vendeur ou un bénéficiaire.

3. Description du service

Halopay fournit une couche logicielle permettant d'accepter des paiements, d'embarquer et de vérifier des vendeurs (KYB), d'orchestrer des reversements et d'appliquer des règles de gestion du risque et de conformité. Halopay est un éditeur de logiciel et n'est pas un établissement bancaire ni un établissement de paiement. Les services de traitement et de cantonnement des fonds peuvent reposer sur des partenaires financiers agréés, dont les conditions propres peuvent s'appliquer.

4. Inscription & KYB

L'accès au Service requiert la création d'un compte et la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. Le Client et ses Vendeurs peuvent être soumis à des procédures de vérification KYB et de lutte contre le blanchiment. Halopay se réserve le droit de suspendre ou de refuser l'accès en cas d'informations incomplètes, erronées ou présentant un risque.

5. Obligations du Client

• Utiliser le Service conformément aux lois et réglementations applicables, notamment en matière de paiement et de protection des données.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants et clés d'API et signaler sans délai toute utilisation non autorisée.
• Ne pas utiliser le Service pour des activités illicites, frauduleuses ou interdites par nos politiques d'usage.
• Garantir l'exactitude des informations transmises pour l'onboarding de ses Vendeurs et le traitement des payouts.

6. Tarifs & paiement

Les frais d'utilisation du Service sont décrits sur la page Tarifs et, le cas échéant, dans la convention conclue avec le Client. Sauf stipulation contraire, les frais sont prélevés sur les transactions réussies. Halopay peut faire évoluer sa grille tarifaire, sous réserve d'un préavis raisonnable communiqué au Client.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, API, marques, logos et contenus sont la propriété exclusive de KIRALDO LLC ou de ses concédants. Les présentes CGU confèrent au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de la relation contractuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre du Service. Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes CGU.

9. Responsabilité & garanties

Halopay met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans garantir une absence totale d'interruption. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Halopay est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des frais perçus au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Halopay ne saurait être tenue responsable des manquements des partenaires financiers tiers ou d'un usage non conforme du Service par le Client.

10. Résiliation

Le Client peut clôturer son compte à tout moment, sous réserve du règlement des sommes dues et de la finalisation des opérations en cours. Halopay peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, de risque de fraude ou d'obligation légale. Les clauses qui, par nature, ont vocation à survivre (propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité) demeurent applicables après la résiliation.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au siège de KIRALDO LLC. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux compétents, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le Client.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse [email protected] ou par courrier auprès de KIRALDO LLC.